Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de Serrurier Urgence
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de serrurerie réalisées par Serrurier Urgence, SIRET 10215427500014, auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 - Prestations proposées
Serrurier Urgence propose les prestations suivantes :
- Ouverture de porte en urgence (porte claquée, serrure bloquée)
- Installation et remplacement de serrures
- Réparation de serrures et cylindres
- Blindage de portes
- Installation de verrous et systèmes de sécurité
- Reproduction de clés
- Conseil en sécurisation de locaux
Article 3 - Devis et tarifs
3.1 Établissement du devis
Tout devis établi par Serrurier Urgence est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent :
- Le déplacement du professionnel
- La main d'œuvre
- Les fournitures nécessaires
3.3 Interventions d'urgence
Pour les interventions d'urgence (nuit, week-end, jours fériés), un supplément peut être appliqué. Ce supplément sera clairement indiqué avant toute intervention.
Article 4 - Modalités d'intervention
4.1 Prise de rendez-vous
Les interventions peuvent être planifiées par téléphone au 01 84 20 25 29 ou via le formulaire de contact du site internet.
4.2 Délais d'intervention
Pour les interventions d'urgence, Serrurier Urgence s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 30 minutes pour la zone de Aubervilliers et ses environs.
4.3 Accès aux lieux
Le client s'engage à faciliter l'accès aux lieux d'intervention et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Espèces
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
5.2 Échéance de paiement
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable pour un paiement différé.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 - Garanties
6.1 Garantie des prestations
Les prestations réalisées par Serrurier Urgence sont garanties pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'intervention, pour les vices cachés et défauts de conformité.
6.2 Garantie des pièces
Les pièces et fournitures installées bénéficient de la garantie constructeur. La durée de garantie varie selon les fabricants et sera précisée sur la facture.
6.3 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Mauvaise utilisation ou négligence
- Modification ou réparation par un tiers non autorisé
- Usure normale
- Force majeure
Article 7 - Responsabilité
Serrurier Urgence est assuré pour son activité professionnelle et dispose d'une garantie décennale pour les travaux relevant de cette obligation.
La responsabilité de Serrurier Urgence ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les interventions d'urgence, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 9 - Réclamations et litiges
9.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Serrurier Urgence dans un délai de 8 jours suivant la prestation, à l'adresse suivante : 11 Rue de la Courneuve, 93300 Aubervilliers.
9.2 Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Une question sur nos CGV ?
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.
Nous contacterDernière mise à jour : Décembre2025